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Taxes d’urbanisme : Evolutions récentes et à venir

24 juin 2022

Plusieurs évolutions récentes nous ont semblé intéressantes à commenter en raison de leur impact pratique ou financier sur les opérations de promotion ou de restructuration :
– L’assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération de reconstruction ? Une réponse défavorable aux opérateurs
– Réforme de la gestion des taxes d’urbanisme : un transfert aux services fiscaux imminent avec des impacts restant à découvrir…
– Taxe annuelle sur les bureaux : une bonne nouvelle pour les emplacements de stationnement : les zones de circulation ne sont plus taxables
– Taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage : une mauvaise nouvelle pour les réserves attenantes de locaux commerciaux
– Quelques précisions sur la notion d’achèvement : attention, bien souvent, la DAACT n’est pas l’achèvement
– L’inconstitutionnalité du droit de suite du privilège du Trésor public en matière de taxe foncière

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

2 novembre 2020

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

Bruno Le Maire a annoncé jeudi dernier la création d’un crédit d’impôt bénéficiant aux bailleurs qui renonceraient à une quote-part de leurs loyers sur les derniers mois de l’année. L’idée, louable, bien que mettant un peu de pression supplémentaire sur les bailleurs, semble être de partager le coût d’une telle aide consentie au locataire entre le bailleur et l’Etat. En pratique et en attendant le projet de texte (devant être intégré dans la loi de finances pour 2021), que peut-on en dire ?

Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

2 octobre 2020

Peu de choses dans le PLF 2021 pour l’immobilier qui n’est sans doute pas la préoccupation du moment. Ceci dit, deux mesures nous semblent mériter l’attention car elles peuvent influer sur la réalisation d’opérations de haut de bilan :
– Neutralisation fiscale de la réévaluation d’actifs,
– Etalement de la fiscalité des opérations de sale & lease back (hors immeubles de placement).

Location d’immeubles et TVA : pour le Conseil d’Etat, l’option partielle est possible !

15 Septembre 2020

La location nue d’un immeuble à usage professionnel est soumise à TVA sur option expresse du bailleur (article 260, 2°, du Code général des impôts). Dans les immeubles ou ensemble d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option TVA et d’autres locaux (locaux d’habitation, locaux loués à des preneurs non assujettis à la TVA…)

Location nue dans les centres commerciaux : activité commerciale ?

19 août 2020

L’Administration prise à revers, pas certain que le contribuable en sorte toujours gagnant. Une décision de Tribunal administratif confirme la possible application de l’exonération d’IS des plus‑values de cession de titres de participation, aux plus-values de cession de sociétés bailleresses de centres commerciaux.

Sociétés immobilières et convention fiscale franco-belge : Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat !

12 mars 2020

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la doctrine administrative prévoyant qu’au regard de la convention fiscale franco-belge, une SCI pouvait être assimilée à un bien immobilier pour l’imposition des plus-values, ce qui conduirait la France à avoir le droit d’imposer le dit contribuable, résident belge sur la cession de la sa participation dans la dite SCI, propriétaire de biens immobiliers situés en France.

Démembrement de propriété : de la gourmandise à l’indigestion

3 Mars 2020

Par plusieurs avis rendus le 15 novembre 2019 (lien ci-dessous), le comité de l’abus de droit fiscal a considéré être en présence d’un abus de droit dans le cadre d’une opération de démembrement de parts de SCI propriétaires de biens immobiliers. Un tel avis est intéressant en ce qu’il met en évidence les éléments retenus pour considérer une opération de démembrement comme étant critiquable, alors même qu’à l’époque le champ de l’abus de droit n’avait pas encore été étendu.

Régime marchands de biens : pour les opérations anciennes, la Cour de cassation remet en cause la possibilité d’éviter le reversement de droits en cas de respect partiel de l’engagement de revente

30 avril 2019

En application de l’article 1115 du Code général des impôts, l’acquisition d’un immeuble par un assujetti à la TVA avec engagement de revente dans le délai de 5 ans, est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,715% au lieu de 5,80% (ou 6,40 % en Ile-de-France).