Donation - Succession

Donation / Succession

Les opérations de donation / succession sont soumises aux droits applicables aux transmissions à titre gratuit prévus par l'article 777 du CGI

Les droits dus sont calculés selon un barème variable suivant la relation de parenté entre les personnes concernées. 

Les taux applicables sont les suivants  

 

Lien  Taux applicable 
Epoux / partenaires de PACS (succession seulement)  0 %
Ligne directe 0 à 45 %
Frères et soeurs 35 à 45 %
Parents < 4 degrés de parenté 55 %
Parents > 4 degrés de parenté et non parents  60 %

Pour déterminer le montant des droits applicables et en raison de l'existence d'un barème progressif, il convient de prendre en compte l'intégralité des transmissions à titre gratuit, réalisées précédemment entre les mêmes personnes, pendant une durée de 15 ans, selon le mécanisme dit du "rappel". 

Il existe 2 types de rappel  :

  • Le Rappel civil

    • Donation en avancement de part successorale
    • ð Equité entre héritiers 
  • Le Rappel fiscal

    • Pour le calcul des droits de donation / succession 
    • ð Rappel des donations intervenues au cours des 15 années précédentes pour le calcul des droits
    • ð Impact sur la prescription :  

 Applicable à chaque transmission 

Enfin, les transmissions de biens immobiliers ne peuvent pas bénéficier de régime dérogatoire de type Pacte Dutreil (sauf à faire partie d'une entreprise elle-même éligible, ce qui n'est pas le cas des activités immobilières, sauf exception de type marchands de biens, par exemple).

Il existe toutefois quelques régimes dérogatoires pour les bois, forêts, biens ruraux et autres, qui ne seront pas envisagés plus avant ici.

Au sommaire également

Ce document et les informations qu'il contient sont destinés à fournir une information aussi précise et complète que possible. Cependant, celle-ci est par nature théorique et doit faire l'objet de toute vérification nécessaire avant application. La responsabilité de FiscalImmo et de ses auteurs ne pourrait en aucun cas être recherchée sur la base du présent document.