Exonération de TVA des frais de gestion des OPC : Publication du décret et de la doctrine administrative
Les sociétés de gestion de fonds immobiliers disposent maintenant de tous les éléments leur permettant de se positionner en matière de TVA. C’est donc le moment d’approfondir le sujet, si cela n’a pas déjà été fait…
Peut-on investir dans l’immobilier sans en subir la fiscalité défavorable, notamment l’IFI ?
Dans cette période bien étrange, certaines problématiques « d’avant » risquent d’être toujours là « après »…. L’une d’elle est l’IFI pour lequel la date de dépôt des déclarations approche, confinement ou pas.
Si l’impact de la crise du coronavirus sur l’immobilier est encore incertain, celui sur les placements financiers s’est déjà fait largement sentir, ce qui pourrait inciter certains investisseurs à favoriser l’allocation immobilière dans leurs placements. Se pose alors la question de l’IFI.
Le 06 Mars 2020
Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !
Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti
Par une décision du 27 mars 2020 (n° 428234), le Conseil d’Etat tranche la question de l’assiette de la TVA dans le cas assez fréquent en pratique de l’acquisition par un marchand de biens/lotisseur d’une maison avec terrain attenant constructible, suivie d’une démolition et division parcellaire afin de revendre les terrains à bâtir en résultant. Prenant le contrepied de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat juge que la TVA est applicable sur le prix de cession des terrains à bâtir et non sur la marge.
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la doctrine administrative prévoyant qu’au regard de la convention fiscale franco-belge, une SCI pouvait être assimilée à un bien immobilier pour l’imposition des plus-values, ce qui conduirait la France à avoir le droit d’imposer le dit contribuable, résident belge sur la cession de la sa participation dans la dite SCI, propriétaire de biens immobiliers situés en France.
Le 03 Mars 2020
Démembrement de propriété : de la gourmandise à l’indigestion
Par plusieurs avis rendus le 15 novembre 2019 (lien ci-dessous), le comité de l’abus de droit fiscal a considéré être en présence d’un abus de droit dans le cadre d’une opération de démembrement de parts de SCI propriétaires de biens immobiliers.
Un tel avis est intéressant en ce qu’il met en évidence les éléments retenus pour considérer une opération de démembrement comme étant critiquable, alors même qu’à l’époque le champ de l’abus de droit n’avait pas encore été étendu.
