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IFI et conventions fiscales internationales

 Le 8 février 2018

IFI et conventions fiscales...   

IFI : l'imposition des non-résidents au regard des conventions fiscales internationales  

Le mois dernier, nous avons publié une première newsletter (IFI, nouvel impôt sur la fortune) pour attirer l’attention des non-résidents sur l’entrée en vigueur de l’IFI en France.

Paradoxalement, alors que l’IFI a vocation à réduire le champ d’application de l’ancien ISF aux seuls biens immobiliers, le nouvel impôt est susceptible de toucher les non-résidents de façon plus large que ne le faisait l’ISF.

Sur ce sujet, nous vous renvoyons à notre newsletter du 9 janvier 2018.

Aujourd’hui, nous nous intéressons plus particulièrement à l’impact des conventions fiscales internationales lorsque celles-ci sont applicables à l’IFI.

Pour mémoire, entrent dans l’assiette de l’IFI, y compris pour les non-résidents :

  • les immeubles situés en France détenus directement, mais aussi
  • les immeubles qui y sont situés, détenus indirectement par l’intermédiaire de toute personne morale (peu importe le nombre de structures interposées ainsi que le pourcentage des biens immobiliers détenus par la société). 

Certaines exclusions sont prévues, notamment :

  • les actifs détenus directement ou indirectement par une entité opérationnelle qui les affecte à son activité ou à celle d’une société du groupe ;
  • les biens détenus directement ou indirectement par une entité opérationnelle dans laquelle le contribuable détient moins de 10 %.
  • les parts de SIIC dans lesquelles le contribuable détient directement ou indirectement moins de 5 %.

Les notions de prépondérance immobilière et de participation majoritaire, déterminantes pour les non-résidents sous l’empire de l’ISF, sont abandonnées dans le cadre de l’IFI.

Pour l’application de l’IFI, malgré les exclusions prévues par le nouveau dispositif, l’assiette des biens taxables des non-résidents est donc élargie.

Cette situation peut toutefois être améliorée si une convention fiscale internationale est susceptible de s’appliquer. Les conventions conclues par la France visant l’ISF devraient logiquement couvrir l’IFI puisque celles-ci s’appliquent à tout impôt semblable qui serait institué après leur signature.   

ampoule 

Ces non-résidents se voient ainsi appliquer intégralement les règles relatives à l’IFI, sans pouvoir bénéficier de « traitement de faveur » ! La liste des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France figure en fin d’article.  

 

Règles principales incluses dans les conventions fiscales applicables à l'impôt sur la fortune

Biens immobiliers

S’agissant de biens immobiliers détenus en France par un non-résident, la plupart des conventions prévoient que la fortune représentée par ces biens est imposée en France.

Les conventions prévoient que la notion de « biens immobiliers» est définie par référence au droit de l’Etat ou le bien est situé. Sont ainsi visés les immeubles bâtis ou non, les immeubles en cours de construction et les droits réels immobiliers.

Un non-résident détenant directement un bien immobilier en France est donc logiquement imposable à l’IFI sur ce bien.

→ Il n’y a donc pas d’impact concret de la Convention ! 

Parts de sociétés propriétaires (directement ou non) d’immeubles situés en France

Société à prépondérance immobilière française

L’IFI, comme nous l’avons rappelé ne vise plus expressément les parts de sociétés à prépondérance immobilière. Son champ d’application est plus large puisque sont désormais visés les immeubles détenus directement ou indirectement en France.       

Néanmoins, la plupart des conventions ne permet à la France de n’imposer que les titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises.

En conséquence, si un résident détient :

  • une participation, directement ou indirectement, dans une société propriétaire d'un actif immobilier en France,
  • mais que la société n'est pas à prépondérance immobilière française

→ Il ne sera pas soumis à l'IFI par application de la Convention !

Une société à prépondérance immobilière française est une société dont plus de 50 % des actifs en valeur vénale, sont des immeubles situés en France ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises. Pour l’appréciation de la prépondérance immobilière, ne sont généralement pas pris en compte les immeubles affectés par la personne morale à son exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

♦ Exemple 1 : A est un non-résident (allemand) détenant les titres d’une société à prépondérance immobilière française 

 

♦ Exemple 2 : A est un non-résident détenant les titres d’une société qui n’est pas à prépondérance immobilière française 

 

Société propriétaire d'immeuble

Quelques conventions, anciennes, ne permettent pas à la France d'imposer des détentions indirectes d'immeubles y compris via une société à prépondérance immobilière française (Pays-Bas par exemple).

♦ Exemple 3 : B est un non-résident (néerlandais) détenant > 10 % dans une société opérationnelle qui n’est pas à prépondérance immobilière 

Crédit-bail immobilier (CBI)

L'IFI prévoit que les actifs immobiliers faisant l’objet de crédit-bail sont compris dans le patrimoine imposable du preneur. L’assiette est la valeur vénale du bien immobilier, réduite des loyers restant à courir jusqu’au terme prévu pour la levée d’option, ainsi que du montant de l’option d’achat. 

Cependant, le crédit-bail immobilier n'étant généralement pas visé par les conventions et ne constituant pas un bien immobilier (mais un droit personnel) en présence d'une convention fiscale, les non-résidents ne devraient pas être taxés à l'IFI sur ces biens.

→ Pas d'IFI au regard des CBI pour les non-résidents !  

Contrats d'assurance-vie  

Pour les contrats d’assurance-vie rachetables exprimés en unités de compte souscrits par des non-résidents, est taxable à l’IFI, la fraction de la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers situés en France.

De même que pour le CBI, le contrat d’assurance-vie n’est pas expressément visé par les conventions et ne constitue pas juridiquement un bien immobilier.

Au regard des conventions, les non-résidents titulaires d’un contrat d’assurance-vie ayant comme sous-jacents des actifs immobiliers français, ne devraient donc pas être soumis à l’IFI sur ces contrats !

→Pas d’IFI au regard des contrats d’assurance-vie pour les non-résidents! 


Liste des principaux Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale, visant l'impôt sur la fortune
    

Etats  ayant conclu avec la France une convention visant l'IF

Afrique du Sud

Canada

Gabon

Lettonie

Pays-Bas

Vietnam

Albanie

Chili

Géorgie

Lituanie

Pologne

Zimbabwe

Algérie

Chypre

Guinée

Luxembourg

Qatar

 

Allemagne

Colombie

Hong-Kong

Macédoine

Québec

Ar. Saoudite

Côte d'Ivoire

Hongrie

Malte

Roumanie

Argentine

Egypte

Inde

Maurice

Russie

Arménie

Emirats Arabes-Unis

Indonésie

Mongolie

Slovaquie

Autriche

Espagne

Israël

Namibie

Suède

Azerbaïdjan

Estonie

Italie

Norvège

Suisse

Bahreïn

Etats-Unis

Kazakhstan

Oman

Rép. Tchèque

Bolivie

Finlande

Koweït

Ouzbékistan

Ukraine

  

 De Pierre Appremont