Le champ d’application des droits de donation et de succession est identique à celui de l’IFI.
La succession ou la donation est imposable en France :
- lorsqu’elle porte sur un bien situé en France ; ou
- lorsque le défunt (donateur) ou l’héritier (donataire) est résident fiscal de France. Pour ce faire, l’héritier / le donataire doit être domicilié en France durant une période de 6 ans sur les 10 années précédentes ;
- dans les autres cas, pour les seuls biens immobiliers situés en France.
Ainsi, les donations ou successions portant sur des immeubles situés en France ou sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière sont en règle générale imposables en France.
Depuis la loi de finances pour 1999, l’article 750 ter du CGI a une notion extensive de bien situé en France concernant les titres des sociétés à prépondérance immobilière dont plus de 50 % des titres sont détenus par le même groupe familial (ascendants, descendants, conjoint, frères et sœurs du conjoint).
Sont ainsi considérés comme imposables en France aux droits de succession / donation :
- les titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière ou non ;
- les titres de sociétés ou entités étrangères (ex. Trust, Fondation,…) dont 50 % de l’actif est composé d’immeubles situés en France (non affectés à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale) en proportion de la valeur de cet actif sur l’actif total de la société. L’administration considère que la prépondérance immobilière s’apprécie uniquement par rapport à l’actif français ;
- les titres de sociétés ou entités étrangères (ex. Trust, Fondation,…) dont 50 % des titres sont détenus par le même groupe familial détenant directement ou indirectement des immeubles en France (non affectés à la propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale de la société qui les détient) en proportion de la valeur de ces actifs ou des actions ou des droits représentatifs de tels biens dans l’actif total de la société ou de l’organisme.
Un champ d’application aussi extensif peut entraîner des conflits potentiels de rattachement des biens dans la mesure où par exemple une société étrangère à prépondérance immobilière en France pourra être considérée comme entrant à la fois dans le champ d’application des droits de donation de l’Etat de son siège (en tant que bien meuble) et dans le champ d’application des droits de donation en France.
Il existe cependant quelques Conventions fiscales prévoyant des règles particulières d’imposition en matière de droits de succession et même de donation (à la différence des Conventions applicables en matière d’imposition du revenu (bénéfice) ou de la fortune, celles-ci sont assez rares).
Le régime général est celui applicable aux résidents français sous réserve des adaptations territoriales (cf. Patrimoine privé > Donation / succession).