FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

International - Personnes privées - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

En application de l’article 885 A, 2° du CGI , les non-résidents sont soumis à l’IFI au titre de leurs biens (immobiliers) situés en France.

Leur situation est donc comparable aux résidents fiscaux français à l’exception notable qu’ils ne sont imposables que sur leurs actifs immobiliers situés en France (même s’ils sont détenus via des sociétés non situés en France) et non sur ceux situés hors de France (alors que les résidents fiscaux français sont soumis à l’IFI sur tous leurs actifs immobiliers quel que soit leur lieu de situation).

L’impact des conventions fiscales

Certaines conventions fiscales couvrent l’IFI (mais pas toutes) et en général en permettent l’application. A noter que certaines conventions (dont notamment celles signées avec le Luxembourg et les Pays-Bas) ne permettent pas à la France de soumettre à l’IFI français un non résident (résident de ces Etats) au titre des biens immobiliers français qu’il détient de façon indirecte via la détention d’une société elle même propriétaire du dit bien immobilier français.

L’IFI, lorsqu’il est applicable, se détermine dans les conditions de droit commun cf.  Patrimoine Privé > IFI.