FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

International - Personnes privées - Plus-values immobilières

Ici encore le principe est similaire à celui exposé pour les investisseurs institutionnels et entreprises (cf. International > Institutionnels / Entreprises > Plus-values immobilières).

Cependant en cas de détention directe ou via une SCI le calcul de la plus-value est différent.En effet, lors de la cession d’un bien immobilier par une personne physique non-résidente, la plus-value doit être déterminée comme pour les personnes physiques françaises (cf. Patrimoine privé > Plus-values immobilières).
En revanche, le prélèvement est acquitté selon les mêmes conditions que pour les investisseurs institutionnels. Il est également nécessaire, le cas échéant, de faire appel à un Représentant fiscal.

Le régime des plus-values immobilières s’applique, en cas de :
  • cession d’un immeuble par une personne physique
  • cession des parts d’une SCI par une personne physique
  • cession d’un immeuble par une SCI détenue par une personne physique.
Le régime des plus-values mobilières s’applique, en cas de :
  • cession d’une société IS (à prépondérance immobilière ou non) par une personne physique (non envisagée ici).
Le régime de sociétés IS s’applique, en cas de :

A noter, pour les personnes physiques, le prélèvement du tiers (article 244 bis A du CGI) est :

  • déterminé au taux de 19 % et non de 33,1/3 % (écart de taux contestable au vu de la réglementation communautaire : en effet jusqu’en 2014, le taux applicable était de 33,1/3 % pour les personnes physiques hors UE, mais cette différence de traitement était contraire au principe de Libre Circulation des Capitaux, d’où l’uniformisation du taux à 19 % par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014) ;
  • libératoire de l’IR et il n’y a donc pas d’excédent éventuellement restituable.

Depuis 2012, au prélèvement sur la plus-value s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Depuis 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de ces prélèvements qui sont remplacés par un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.