Taxe foncière
Cette taxe est due par les propriétaires d’actifs immobiliers au 1er janvier de l’année considérée.
Cette taxe (article 1380 et suivants du CGI), en recouvre en réalité 2 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties et
- taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Elle est assise sur la valeur locative cadastrale (loyer annuel théorique) de l’immeuble considéré. S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative est définie par référence à des locaux types retenus en 1970 (avec un système de réévaluation annuelle depuis) à l’exception des immeubles qualifiés « d’industriels » pour lesquels la valeur locative cadastrale est calculée selon la méthode « comptable », c’est-à-dire en appliquant un pourcentage (12 % pour les constructions et les installations) au prix de revient de l’immeuble.
Pour les locaux à usage professionnel, un « chantier » de révision des valeurs locatives reste en cours (cf. campagne déclarative de 2013), les nouvelles valeurs auraient dû s’appliquer à compter de la taxe foncière 2016.
Les taux de taxation sont déterminés par les collectivités territoriales (communes, intercommunalité, département) et la taxe foncière s’accompagne en pratique (cf. rôle émis) d’autres taxes telles que la taxe spéciale d’équipement ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La taxe est due par voie de rôle, émis directement par les services fiscaux. Le paiement est généralement dû en octobre et décembre (voir date mentionnée sur chaque avis d’imposition).Le contribuable n’a donc pas à procéder à une quelconque déclaration, sauf en cas de constructions nouvelles ou de modification de la consistance (par exemple, agrandissement) ou de l’affectation des locaux (par exemple, transformation d’un local d’habitation en bureau) (article 1406 du CGI).L’Administration fiscale a la faculté de rehausser la taxe foncière émise jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
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Lorsque le rehaussement est lié au défaut (ou à l’insuffisance) de déclaration dans les cas évoqués ci-avant (constructions nouvelles, …). Le redressement peut être multiplié par le nombre d’années pendant lequel ce défaut a entrainé une minoration injustifiée de la taxe, sans que ce coefficient multiplicateur ne puisse excéder 4 (article 1508 du CGI). |
Comme la Taxe sur les Bureaux en Ile-de-France, la Taxe Foncière peut être facturée au locataire, selon les dispositions du bail.