Fiscalité immobilière de l’immeuble exploité à titre d’investissement
Il s’agit ici de traiter la fiscalité de l’immeuble lorsque celui-ci est exploité à titre d’investissement afin de générer des loyers.
Ne sont pas envisagés ici, ni le cas de l’immeuble utilisé pour les besoins de son propriétaire, ni la situation des particuliers (cf patrimoine privé).
En effet, lorsque l’immeuble est utilisé par son propriétaire comme un bien d’exploitation, il n’est pas soumis à une fiscalité particulière et est traité comme les autres moyens d’exploitation de l’entreprise.
Dans ce contexte, la fiscalité applicable à la location revêt plusieurs formes.
Les taxes applicables aux loyers en tant que chiffres d’affaires :
• TVA, et
• Contribution sur les Revenus Locatifs, CRL.
L’imposition du bénéfice issu des loyers :
• Sachant que ne sera traitée ici que la situation des investisseurs professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) directement ou au travers de sociétés fiscalement transparentes, de type SCI / SNC (pour les revenus fonciers des particuliers).
• Les impositions liées à l’exercice d’une activité et/ou à la propriété des biens immobiliers (contribution économique territoriale (CET) incluant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière, taxe sur les bureaux en Ile-de-France, …).
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FOCUS Les impositions liées à la propriété des immeubles sont souvent refacturées au locataire et ne constituent donc généralement pas une charge pour le propriétaire. Toutefois, la loi Pinel et son décret d’application (Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014, article 6 notamment) a encadré les charges susceptibles d’être imputées au locataire (exclusion de la CVAE, néanmoins, la taxe foncière, les taxes additionnelles à cette dernière ainsi que les impôts et taxes liés à l’usage du local peuvent être refacturés au locataire). Cette situation peut changer du fait de l’évolution du marché locatif et/ou des textes législatives. |
Cadre de la fiscalité applicable à la location :
