FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

En matière d’IFI, le principe est que l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété du bien, le nu-propriétaire n’étant pas imposable (article 968  du CGI).

Exception à ce principe :

  •  usufruits légaux issus des règles du Code civil :
    • usufruit légal du conjoint survivant (article 767 ancien du Code civil ou article 757 du Code civil, selon que le décès soit intervenu avant ou après le 01/07/2002)
    • usufruit légal des ascendants survivants après donation entre époux de la partie réservataire en nue-propriété (ancien article 1094 du Code civil)
    • usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants du premier lit (article 1098 du Code civil)
  •  vente de la nue-propriété d’un bien immobilier (réserve d’usufruit pour le vendeur) au profit d’une personne qui n’est pas un héritier présomptif (ou descendants de ce dernier ou à ses donataires ou à des personnes interposées)
  • démembrement résultant d’une libéralité au profit d’une collectivité publique ou d’une association reconnue d’utilité publique