Démembrement et IFI
Le principe, en matière d’IFI, est que l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété du bien, le nu-propriétaire n’étant, lui, pas imposable (article 968 du CGI).
Exception à ce principe :
- usufruits légaux issus des règles du Code civil :
- usufruit légal du conjoint survivant (article 767 ancien du Code civil ou article 757 du Code civil, selon que le décès soit intervenu avant ou après le 01/07/2002)
- usufruit légal des ascendants survivants après donation entre époux de la partie réservataire en nue-propriété (ancien article 1094 du Code civil)
- usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants du premier lit (article 1098 du Code civil)
- vente de la nue-propriété d’un bien immobilier (réserve d’usufruit pour le vendeur) au profit d’une personne qui n’est pas un héritier présomptif (ou descendants de ce dernier ou à ses donataires ou à des personnes interposées)
- démembrement résultant d’une libéralité au profit d’une collectivité publique ou d’une association reconnue d’utilité publique