FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Démembrement

Démembrement

Le démembrement est une possibilité offerte par le droit français qui permet de dissocier les attributs de la propriété :

 l’ « Usus » : droit d’utiliser la chose ;

  • le « Fructus » : droit de percevoir les fruits de la chose ;
  • l ’« Abusus » : droit de disposer (vendre, détruire) la chose.

 L’usus et le fructus constituent l’Usufruit.

L’abusus constitue la Nue-Propriété.

L’usufruit peut avoir une durée fixe ou être viager (situation la plus courante).

Si l’usufruitier est une personne morale, l’usufruit ne peut avoir une durée supérieure à 30 ans.

 

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Sur le plan fiscal, l’existence d’un démembrement de propriété portant sur des biens immobiliers a de nombreuses conséquences ! elles sont détaillées par impôt (cf. ci-dessous)