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Structures non réglementées - Sociétés soumises à l'IS

Sociétés soumises à l’IS

Le principe est que les sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés est limitée, sont obligatoirement soumises à l’IS sur leur propre résultat, sans prendre en compte la situation de leurs associés.

Tel est le cas des SA, SARL et SAS.

Attention, les EURL (type de SARL n’ayant qu’un seul associé) détenues par une personne physique sont normalement non soumises à l’IS et fiscalement translucide sauf option pour l’IS. De même les SARL dites « de famille » peuvent être translucides fiscalement. Ce type de structure est parfois utilisé pour les opérations de location meublée car elles peuvent conserver leur translucidité fiscale (et donc ne pas être soumise à l’IS) en réalisant cette activité – à la différence des SCI – tout en évitant que les associés aient nécessairement la qualité de commerçant (avec la responsabilité solidaire qui est liée à ce statut).

Taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Jusqu’à récemment, le taux de l’IS de droit commun = 33,1/3 %  d’où en tenant compte de la contribution sociale sur l’IS (3,3 % après application d’un abattement de 763 K€), ≈ 34,43 %.

Baisse progressive du taux de l’IS

ANNÉE 
(exercice ouvert à compter du 1er janvier)
CAS NORMAL Si CA SUPÉRIEUR
OU ÉGAL À 250 M€
2020 28% 31% (22% pour la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500M€
2021 26,5 % 27,5%
2022 25% 25%

Groupe de sociétés
Intégration fiscale
Lorsqu’il existe un groupe de sociétés de ce type caractérisé par le fait que les filiales sont détenues à au moins 95% par la société mère, ces sociétés peuvent constituer un Groupe Fiscal dans le cadre du régime d’intégration (article 223 A et suivants du CGI), leur permettant d’être imposées comme une seule et même entité selon un régime proche d’une consolidation comptable. A noter que dans ce cas, les dividendes distribués entre sociétés du groupe, éligibles au régime mère-fille ne sont imposés que sur 1% (et non 5%) de leur montant.

Ce régime est a priori favorable ; il permet par exemple de consolider les éventuels déficits reportables au niveau du groupe et de pouvoir les utiliser sur les résultats de toutes les sociétés quelle que soit leur activité. Cependant, il n’a pas toujours que des avantages. notamment certains seuils ou plafonds (pour les intérêts déductibles par exemple) sont calculés au niveau de l’ensemble du groupe, ce qui peut parfois se révéler défavorable. Il y a donc souvent lieu de s’interroger sur le point de savoir s’il est préférable de constituer des filiales soumises à l’IS avec mise en place d’une intégration fiscale ou de recourir à des sociétés non soumises à l’IS (SCI/SNC) permettant une consolidation fiscale de fait sans option pour un régime d’intégration fiscale.

FOCUS // INTÉGRATION HORIZONTALE

Depuis un arrêt de 2014 et la réforme du régime qu’il a entraîné, il est aujourd’hui possible de créer un groupe fiscal entre des sociétés françaises, soumises à l’IS, détenues directement ou indirectement par une société mère établie hors de France dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen. On parle alors « d’intégration horizontale ».

 

Distribution entre sociétés soumises à l’IS : régime « mère-fille »

Si une société soumise à l’IS détient

  • au moins 5 % du capital d’une autre société également soumise à l’IS ;
  • pendant au moins 2 ans (ou s’engage à respecter ce délai)

Les dividendes distribués par la société filiale pourront bénéficier du régime dit des sociétés mères (article 145 du CGI)

  • soit chez la société mère : une imposition de 5 % du dividende reçu (quote-part de 5 % censée correspondre de façon forfaitaire aux frais et charges supportés par la société mère pour gérer sa participation dans la filiale) et exonération corrélative de 95 % du dividende reçu (article 216 du CGI) ;
  • soit une imposition effective ≈ 1,25% (5 % x25%) sous réserve de l’évolution du taux de l’IS.

 

Ce régime est justifié par la volonté d’éviter une double imposition d’un même bénéfice économique.

 

 

ampoule

EXEMPLE (avec un IS au taux de 25%)

Taxation cumulée (base : 100 du résultat net dans société propriétaire de l’immeuble)
Société  Participation < 5 %  Mère fille  Intégration fiscale
IS            25          25                25
Reste à distribuer            75          75                75
Distribution nette            75          75               75
IS investisseurs         18,25        0,94             0,19
Net reçu         56,25      74,06            74,81