FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Actualités

CAA de Lyon : Piqûre de rappel en matière de démembrement de propriété…

6 mars 2023

Dans une décision du 9 février 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon retoque un schéma sur le fondement de l’abus de droit !

Cette affaire est l’occasion de rappeler les limites du démembrement de propriété en matière fiscale, et plus particulièrement les critères retenus par les juges pour faire le tri entre l’acceptable et le sanctionnable.

Ici, le contribuable avait coché plusieurs mauvaises cases, notamment …

Répartition terrain/constructions : Montaigne & Victor Hugo sont-ils comparables ?

16 février 2023

Le Tribunal Administratif de Dijon a récemment apporté des éclaircissements pratiques en la matière (17 janvier 2023, N° 2100821).

Dans cette affaire, se posait la question de la répartition comptable à retenir entre le terrain et les constructions pour un immeuble situé au 72 boulevard Victor Hugo à Paris.

De manière classique, le juge rappelle dans un premier temps les 3 méthodes de ventilation…

Les data centers : état des lieux juridique et fiscal…

13 décembre 2022

Les data centers : une réalité diverse

L’implantation des centres de données (data centers) remonte, en France, au début des années 1990 et désormais, on en comptabilise plus de 250.

L’ADEME rappelle que « les centres de données recouvrent une diversité de services et d’activités ». En effet, il existe différents types de centres de données.

En premier lieu, certaines entreprises disposent de centres de données privés et internes, qui exploitent leur propre matériel informatique…

Arrêt Cour de cassation : Droits d’enregistrement & cession de droits sociaux…

8 décembre 2022

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 , la Cour de cassation, après avoir rappelé que la cession de droits sociaux emporte le paiement d’un droit d’enregistrement de 5 %, a jugé que tel n’était pas le cas de la cession de l’usufruit de droits sociaux dès lors que celle-ci n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux.

Pour rappel, les cessions de droits sociaux dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 5 %…

Arrêt CAA Toulouse : où se situe la ligne de crête entre activité civile et activité commerciale ?

15 novembre 2022

Par un arrêt du 27 octobre, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de contrecarrer une décision précédente du Tribunal Administratif de Montpellier, en refusant la nature commerciale à une activité de location dans laquelle le bailleur s’immisçait largement dans l’activité des locataires.

Il est probable qu’un pourvoi sera déposé, c’est toutefois l’occasion de reprendre ces deux décisions pour tenter de faire le point…

Arrêt CAA Bordeaux : L’accession des aménagements du preneur au bailleur…

27 octobre 2022

Une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelle les règles fiscales applicables, et parfois méconnues, en matière d’accession à titre gratuit des constructions et/ou aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial.

Ainsi, l’accession des aménagements du preneur au bailleur en fin de bail constitue un profit taxable…

Conférence Fiscalité des Fonds Immobiliers

5 octobre 2022

Le mercredi 5 octobre, Paméla Le Jeune et Pierre Appremont ont animé une conférence sur le thème de la Fiscalité des Fonds Immobiliers, au Cercle de l’Union Interalliée. 

Consultez le support…

Arrêt LUPA & Cession de parts de SCI

3 octobre 2022

Au début de la période estivale, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé, après renvoi du Conseil d’Etat, le dossier LUPA.

Pour mémoire c’est par un Arrêt du 6 juillet 2016 que le Conseil d’Etat avait rendu une position conduisant à la non-application de la Jurisprudence QUEMENER aux opérations de réévaluation / liquidation de SCI postérieures à une acquisition de parts de SCI…

Fiscalité immobilière patrimoniale

26 juillet 2022

Dans l’actualité récente, nous avons fait le choix de nous limiter à deux sujets pour développer certaines de leurs conséquences pratiques :

– La location meublée au regard de différents dispositifs fiscaux intéressant les personnes physiques (Dutreil, 150 O B ter, IFI)
– Le démembrement de parts de sociétés immobilières

International : Évolutions récentes

18 juillet 2022

Sur le plan international, la tendance déjà amorcée depuis de nombreuses années se confirme :

– Détenir de l’immobilier en France en toute discrétion n’est plus possible, ou peut s’avérer particulièrement coûteux : cf. taxe de 3%
– Même en dehors de toute volonté d’échapper à l’impôt français …