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Démembrement de propriété : de la gourmandise à l’indigestion

3 Mars 2020

Par plusieurs avis rendus le 15 novembre 2019 (lien ci-dessous), le comité de l’abus de droit fiscal a considéré être en présence d’un abus de droit dans le cadre d’une opération de démembrement de parts de SCI propriétaires de biens immobiliers. Un tel avis est intéressant en ce qu’il met en évidence les éléments retenus pour considérer une opération de démembrement comme étant critiquable, alors même qu’à l’époque le champ de l’abus de droit n’avait pas encore été étendu.

Régime marchands de biens : pour les opérations anciennes, la Cour de cassation remet en cause la possibilité d’éviter le reversement de droits en cas de respect partiel de l’engagement de revente

30 avril 2019

En application de l’article 1115 du Code général des impôts, l’acquisition d’un immeuble par un assujetti à la TVA avec engagement de revente dans le délai de 5 ans, est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,715% au lieu de 5,80% (ou 6,40 % en Ile-de-France).

Gains immobiliers et imposition des non-résidents…

25 octobre 2018

Lors de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre 2018, Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé plusieurs réformes concernant l’imposition des non‑résidents fiscaux français au titre de leur patrimoine immobilier français.

Exonération de la plus-value de cession…

Par une décision du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du Code général des Impôts, CGI, qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français.

IFI : le décret est paru !    

En effet, au-delà de préciser les obligations déclaratives des contribuables eux-mêmes sur lesquelles, il n’apporte que peu d’informations complémentaires ; ce décret énonce les obligations déclaratives reposant sur les sociétés (et/ou organismes de toute nature) détenant des biens immobiliers taxables à l’IFI (au niveau de leurs actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques).

Nouvelle convention franco-luxembourgeoise…   

Le texte de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise a fait l’objet d’un accord entre les deux Etats concernés. Bien que nous ne disposions pas encore du texte officiel (et donc sous cette réserve), il ne semble pas que le nouveau dispositif renferme de grosses surprises.