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Baux & indemnités : TVA or not TVA ?

Actualité Le 15 mai 2023 Baux & indemnités : TVA or not TVA ? Par Pierre Appremont, Avocat Associé & Samuel Drouin, Avocat Counsel   Les commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA publiés le 28 décembre par le «Bulletin...