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Structures non réglementées - Sociétés non soumises à l'IS

Sociétés non soumises à l’IS


Certaines sociétés sont considérées comme translucides fiscalement, à savoir qu’elles ne sont pas, elles-mêmes, soumises à l’impôt. 

En effet, ce sont leurs associés qui sont imposables sur leur quote-part du résultat réalisé par ces sociétés.

Tel est le cas notamment des SCI et SNC.

Les associés présents à la clôture d’un exercice social de la société sont imposés sur leur quote-part dans le résultat de la société au titre de cet exercice, en général selon leur propre régime fiscal (suivant notamment que l’associé est une personne morale soumise à l’IS ou une personne physique relevant de l’Impôt sur le Revenu (IR)) ainsi que selon la nature des activités réalisées par la société.

Attention : en cas de cession de parts en cours d’exercice, c’est l’associé entrant qui sera imposable sur le résultat de l’exercice entier car c’est lui qui sera présent à la clôture du dit exercice. Pour éviter cette situation, il convient de procéder à une clôture anticipée de l’exercice social de la société dont les parts sont cédés avant la cession et que le procès-verbal de cette assemblée des associés prenant cette décision ait date certaine avant la date de clôture pour éviter toute discussion.

La quote-part de résultat sur laquelle l’associé d’une telle société est imposé, est indépendante du dividende qui lui sera effectivement distribué.

Il existe donc une déconnexion entre l’imposition du revenu et l’appréhension juridique de ce même revenu.

Attention : pour bénéficier de ce régime de translucidité fiscale (et donc ne pas être directement soumises à l’IS), les SCI doivent exercer une activité civile, à défaut elles sont automatiquement soumises à l’IS. Ce risque vise notamment les hypothèses de location meublée (activité commerciale sur le plan fiscal) ou de loyers variables indexés sur les performances du locataire (que l’Administration considère comme permettant de qualifier l’activité de commerciale, le bailleur participant de ce fait à l’activité de son locataire commerçant).

 
LES SCI & LES SNC PEUVENT OPTER POUR ETRE SOUMISES A L’IS

Cas particulier des SCCV (cf. Développement > Imposition du résultat > Focus – SCCV).