Vous avez payé votre comptable 2 350 € cette année ? Vous vous demandez si vous devez déclarer ou pas ? Vous n’êtes pas seul dans ce flou. Entre l’ancien seuil de 1 200 € et le nouveau montant de 2 400 €, beaucoup d’entreprises naviguent à vue. Le risque ? Des pénalités qui peuvent grimper jusqu’à 50 % des sommes non déclarées. Nous allons clarifier une bonne fois pour toutes ce montant exact, comment le calculer sans vous tromper, et surtout les pièges à éviter pour ne pas vous retrouver dans le collimateur du fisc.
2 400 € TTC : le nouveau seuil qui change tout depuis février 2025
Le seuil actuel est de 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an. Ce doublement date de la mise à jour du BOFiP du 12 février 2025, applicable aux rémunérations versées dès 2024 et déclarées en 2025. Ce n’est pas une rumeur, c’est une mesure officielle qui simplifie la vie de milliers d’entreprises. Selon les données de la Direction générale des Finances publiques, 342 700 entreprises sont désormais dispensées de cette obligation grâce à ce relèvement.
Ce seuil s’apprécie individuellement pour chaque prestataire. Si vous avez versé 1 800 € à un avocat et 3 000 € à un expert-comptable sur l’année, seul l’expert-comptable figurera sur votre DAS2. Pour ceux qui stressaient avec l’ancien seuil de 1 200 €, respirez : vous avez désormais plus de marge de manœuvre.
Comment calculer ce fameux seuil sans se planter
Vous devez additionner toutes les sommes versées à un même bénéficiaire sur l’année civile complète, même si elles sont fractionnées sur plusieurs factures. Le montant à considérer est le TTC, pas le HT. Une facture de 900 €, puis une autre de 1 700 € au même prestataire ? Vous êtes à 2 600 € : déclaration obligatoire.
Voici un point crucial souvent mal compris : dès que le seuil est franchi, c’est l’intégralité des sommes versées qu’il faut déclarer, pas seulement ce qui dépasse 2 400 €. Un prestataire payé 2 350 € ? Pas de déclaration. Un autre payé 2 401 € ? Vous devez déclarer les 2 401 € en totalité. Cela change la donne pour votre gestion administrative.
| Montant versé au prestataire | DAS2 obligatoire | Montant à déclarer |
|---|---|---|
| 2 350 € TTC | Non | 0 € |
| 2 400 € TTC | Non | 0 € |
| 2 401 € TTC | Oui | 2 401 € |
| 5 000 € TTC | Oui | 5 000 € |
Les sommes concernées (et celles qu’on oublie trop souvent)
La DAS2 vise une liste précise de rémunérations que nous devons avoir en tête dès le début d’année. Voici ce qui entre dans le périmètre :
- Honoraires versés aux professionnels libéraux (avocats, experts-comptables, consultants)
- Commissions et courtages payés aux intermédiaires
- Ristournes commerciales
- Vacations et gratifications
- Droits d’auteur et rémunérations d’apporteurs d’affaires
L’erreur fréquente ? Certains pensent que les remplaçants occasionnels ne comptent pas. Faux. D’autres oublient de cumuler honoraires et commissions versés à un même prestataire au cours de l’année. Nous devons tout additionner pour apprécier le dépassement du seuil. Attention : les salaires ne sont jamais concernés par la DAS2, ils relèvent des traitements et salaires déclarés via d’autres canaux.
Qui doit vraiment remplir cette déclaration (et qui peut souffler)
Toute entreprise, profession libérale, association ou organisme public qui verse plus de 2 400 € TTC à un même tiers doit déclarer. Que vous soyez en micro-BNC ou en régime réel, l’obligation reste identique. La doctrine administrative précise que les régimes micro-BIC et micro-BNC n’échappent pas à cette contrainte dès lors que le montant annuel des paiements dépasse le seuil légal.
Un cas spécifique souvent méconnu mérite votre attention : les infirmières libérales qui rétrocèdent des honoraires à leurs remplaçantes. Beaucoup ignorent cette obligation. Dès que vous versez 2 400 € TTC ou plus à une remplaçante sur l’année, vous êtes dans le périmètre de la DAS2, quel que soit votre statut (entreprise individuelle, SEL, SCP). Avec le relèvement du seuil, 342 700 entreprises peuvent désormais souffler.
Les vraies dates limites en 2026 (attention aux pièges du calendrier)
La date officielle pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre est le 5 mai 2026, soit le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. En théorie, la date de dépôt est le 31 janvier, mais une tolérance administrative existe : vous pouvez déposer votre DAS2 en même temps que votre déclaration de résultats.
Concrètement, pour la télédéclaration, un délai supplémentaire de 15 jours s’applique, ce qui repousse l’échéance effective au 20 mai 2026. Ceux qui déclarent via la DSN bénéficient d’une tolérance jusqu’à la DSN d’avril (déposée en avril 2026). Cas particulier : en cas de cessation d’activité, vous disposez de 60 jours suivant l’arrêt pour transmettre votre déclaration. Beaucoup confondent ces échéances avec d’autres obligations fiscales et se retrouvent hors délai, alors anticipez.
Les sanctions qui font mal (et comment les éviter)
Les pénalités ne sont pas symboliques. La plus lourde : une amende de 50 % des sommes non déclarées, prévue à l’article 1736 I du Code général des impôts. Cette sanction s’applique au montant brut versé, pas à une quelconque taxe éludée par le bénéficiaire. Pour 80 000 € d’honoraires non déclarés sur trois ans, l’amende potentielle atteint 40 000 €.
S’ajoutent à cela une amende forfaitaire de 150 € en cas de dépôt hors délai, et 15 € par omission ou inexactitude (avec un minimum de 60 € et un plafond de 10 000 €). Une erreur d’adresse, de SIRET ou de catégorie peut donc créer un risque autonome. L’administration fiscale croise désormais les données facilement, l’omission est risquée.
La bonne nouvelle ? Si c’est votre première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, et que vous régularisez spontanément avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, l’amende de 50 % ne s’applique pas. Conseil pratique : tenez un tableau de suivi des prestataires dès janvier pour anticiper et éviter les mauvaises surprises.
Ce que les autres ne vous disent pas sur la DAS2
Un fait peu connu : l’amendement n°I-CF239 de 2025 propose la suppression pure et simple de la DAS2. Même s’il n’est pas adopté, cela montre que le système est critiqué jusque dans les rangs législatifs. L’amendement vise à remplacer cette déclaration annuelle obligatoire par une déclaration à la demande, à produire sous 30 jours si l’administration le requiert.
Le changement de seuil en plein milieu d’année fiscale a créé une confusion : certains ont déclaré en 2025 avec l’ancien seuil de 1 200 € avant la mise à jour de février. Pour les rémunérations versées en 2024, le nouveau seuil de 2 400 € s’appliquait déjà, mais tous les déposants n’étaient pas au courant. Attention à l’articulation avec la DSN pour ceux qui ont du personnel : si un prestataire est déjà déclaré via DSN en tant que salarié, pas de double déclaration DAS2.
Nous l’assumons : cette déclaration reste une usine à gaz administrative dont personne ne comprend vraiment l’utilité à l’ère du tout-numérique. Les données fiscales circulent déjà entre administrations, les bénéficiaires déclarent leurs propres revenus. Pourquoi maintenir cette charge supplémentaire sur les entreprises ? La question mérite d’être posée, surtout quand on voit que près de 343 000 entreprises viennent d’être dispensées grâce au simple doublement d’un seuil. Cela montre bien que la DAS2 concernait beaucoup de petits montants sans enjeu fiscal majeur. En attendant une éventuelle réforme, nous devons composer avec ces règles, les maîtriser, et surtout ne pas laisser passer les échéances.