FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Fiscalimmo
Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Droits de donation / succession

Droits de donation / succession

En cas de transmission à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété, la valeur du bien donné doit être établie par application du barème de l’article 669 du CGI, appliqué à la valeur du bien en pleine propriété.

Age de l’usufruitier

(moins de)

Valeur 
de l’usufruit 

Valeur 
de la 
nue-propriété

21 ans révolus

90 % 

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans

10 %

90 %

Toutefois, dans l’hypothèse où l’usufruit est constitué pour une durée fixe, sa valeur est estimée à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété, pour chaque période de 10 ans.

Dans le cadre de l’extension de la notion d’abus de droit aux opérations dont les motivations seraient principalement fiscales et non plus uniquement fiscales, l’Administration a précisé qu’une opération de démembrement permettant de réduire l’assiette des droits de donation n’était pas abusive ! (communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal n°568 du 19 janvier 2019)