Patrimoine Privé - Démembrement - Droits de donation / succession

Droits de donation / succession

En cas de transmission à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété, la valeur du bien donné doit être établie par application du barème de l’article 669 du CGI, appliqué à la valeur du bien en pleine propriété.

Age de l’usufruitier (moins de)	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 %	20 %
41 ans révolus	70 %	30 %
51 ans révolus	60 %	40 %
61 ans révolus	50 %	50 %
71 ans révolus	40 %	60 %
81 ans révolus	30 %	70 %
91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

Toutefois, dans l’hypothèse où l’usufruit est constitué pour une durée fixe, sa valeur est estimée à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété, pour chaque période de 10 ans.

Dans le cadre de l’extension de la notion d’abus de droit aux opérations dont les motivations seraient principalement fiscales et non plus uniquement fiscales, l’Administration a précisé qu’une opération de démembrement permettant de réduire l’assiette des droits de donation n’était pas abusive ! (communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal n°568 du 19 janvier 2019)