Taxe sur les Bureaux en Île-de-France
Contrairement à son intitulé courant, elle n’est pas due que sur les bureaux.
Entrent dans son champ d’application :
- les bureaux (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 100 m²) ;
- les locaux commerciaux (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 2 500 m²) ;
- les locaux de stockage (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 5 000 m²) ;
- les surfaces de stationnement annexées à des locaux mentionnés ci-dessous (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 500 m²).
Certaines exonérations sont applicables :
- locaux ou surfaces de stationnement n’atteignant pas les superficies mentionnées ci-dessus (N. B. : ces surfaces ne constituent pas des franchises) ;
- appréciation au niveau du groupement topographique le cas échéant ;
- locaux agricoles ;
- locaux « appartenant » et utilisés par des associations reconnues d’utilité publique ;
- etc…
Précisions sur le calcul des surfaces :
- pour les locaux, la surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations (somme arrondie au m² inférieur) ;
- ne sont pas retenues dans le calcul de la surface :
- les voies de circulation pour piétons en accès libre ;
- les dépendances ou annexes ayant le caractère de parties communes :
- la notion de parties communes nécessite qu’il s’agisse d’un immeuble à occupants multiples.
Tarifs revus chaque année
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TARIFS POUR 2022
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* cf. liste des communes : annexe de l‘arrêté du 31 décembre 2012.
Cette taxe est due avant le 1er mars de chaque année, par le propriétaire de l’actif immobilier au 1er janvier de l’année considérée : une déclaration (modèle 6705 B) accompagne le paiement de la taxe.
La taxe sur les bureaux peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit !
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FOCUS Depuis 2015, la taxe annuelle sur les bureaux n’est plus déductible de l’assiette de l’IS. Cette mesure, uniquement motivée par des raisons budgétaires, a pour effet d’augmenter le taux de l’IS, étant précisé que cette augmentation pèse sur le bailleur et ne peut être refacturée au locataire (cf. Location > Présentation > Focus). |
En 2015, une Taxe Annuelle sur les Surfaces de Stationnement (TASS) en Ile-de-France a été créée. Il s’agit d’une taxe additionnelle à la Taxe sur les Bureaux en Ile-de-France, applicable aux mêmes surfaces.
Les surfaces de stationnement d’une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.
Les taux pour 2022 sont les suivants :
- 1ère circonscription : 4,57 € / m²
- 2ème circonscription : 4,57 € / m²
- 3ème circonscription : 2,64 € / m²
- 4ème circonscription : 1,34 € / m²