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Location - Fiscalité locale - Taxe sur les Bureaux en Île-de-France

Taxe sur les Bureaux en Île-de-France

Contrairement à son intitulé courant, elle n’est pas due que sur les bureaux.

Entrent dans son champ d’application :

  • les bureaux (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 100 m²) ;
  • les locaux commerciaux (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 2 500 m²) ;
  • les locaux de stockage (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 5 000 m²) ;
  • les surfaces de stationnement annexées à des locaux mentionnés ci-dessous (en pratique, ceux dont la surface est ≥ à 500 m²).

Certaines exonérations sont applicables :

  • locaux ou surfaces de stationnement n’atteignant pas les superficies mentionnées ci-dessus (N. B. : ces surfaces ne constituent pas des franchises) ;
  • appréciation au niveau du groupement topographique le cas échéant ;
  • locaux agricoles ;
  • locaux « appartenant » et utilisés par des associations reconnues d’utilité publique ;
  • etc…

Précisions sur le calcul des surfaces :

  • pour les locaux, la surface à prendre en compte est la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations (somme arrondie au m² inférieur) ;
  • ne sont pas retenues dans le calcul de la surface :
    • les voies de circulation pour piétons en accès libre ;
    • les dépendances ou annexes ayant le caractère de parties communes :
    • la notion de parties communes nécessite qu’il s’agisse d’un immeuble à occupants multiples.

Tarifs revus chaque année 
 

TARIFS POUR 2022

 € / m²  Locaux 
à usage de bureaux 
(tarif normal) 
Locaux
à usage de bureaux
(tarif réduit)
Locaux
commerciaux 

≥ 2 500 m²
Locaux
de stockage

 ≥ 5 000 m²
Surfaces 
de stationnement
≥ 500 m²
1ère circonscription  23,67 11,76 8,11  4,22  2,67
2ème circonscription   19,93 9,90 8,11 4,22 2,67
3ème circonscription 10,90 6,55 4,21 2,14  1,44
4ème circonscription 5,26 4,75 2,14 1,10 0,75

* cf. liste des communes : annexe de larrêté du 31 décembre 2012.

Cette taxe est due avant le 1er mars de chaque année, par le propriétaire de l’actif immobilier au 1er janvier de l’année considérée : une déclaration (modèle 6705 B) accompagne le paiement de la taxe.

La taxe sur les bureaux peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit !

FOCUS

Depuis 2015, la taxe annuelle sur les bureaux n’est plus déductible de l’assiette de l’IS. Cette mesure, uniquement motivée par des raisons budgétaires, a pour effet d’augmenter le taux de l’IS, étant précisé que cette augmentation pèse sur le bailleur et ne peut être refacturée au locataire (cf. Location > Présentation > Focus).

En 2015, une Taxe Annuelle sur les Surfaces de Stationnement (TSS) en Ile-de-France a été créée. Il s’agit d’une taxe additionnelle à la Taxe sur les Bureaux en Ile-de-Fance, applicable aux mêmes surfaces.

Les taux pour 2022 sont les suivants :

  • 1ère circonscription : 4,57 € / m²
  • 2ème circonscription : 2,64 € / m²
  • 3ème circonscription : 1,34 € / m²