International - Personnes privées

FOCUS // LE TRUST…N’EST PAS LE BIENVENU !

Institution juridique anglo-saxonne, le trust est un contrat :

• par lequel une personne (constituant / settlor) se dépossède de certains de ses biens, au profit d’un tiers (le trustee),
• à charge pour ce dernier de le gérer et de transmettre les revenus et / ou leur propriété,
• à des bénéficiaires, soit déterminés à l’avance, soit par le trustee selon des critères généralement prédéfinis.

Ce mécanisme a notamment pour effet de scinder la propriété des biens mis en trust entre :

• la propriété juridique dans les mains du trustee,
• la propriété économique dans les mains du bénéficiaire.

Les trusts peuvent être irrévocables ou révocables, auquel cas le constituant peut modifier le contrat et notamment la désignation des bénéficiaires en cours de vie du trust. Sur le plan fiscal, le trust est peu apprécié des autorités françaises qui y voient surtout un mécanisme d’évasion fiscale. De ce fait et depuis 2012, une réglementation particulièrement contraignante lui est applicable, assortie de sanctions très lourdes.

Obligations déclaratives :

Elles concernent tous les trusts dont :

• le constituant ou le bénéficiaire des biens ou des droits est résident / situé en France.

Exceptions :

• trust gérant des fonds de pension pour le compte d’une entreprise ou groupe d’entreprises,
• trust constitué par une société ou groupe de sociétés pour leur propre usage et il ne s’agit pas de personne physique sous réserve que le trustee soit situé dans un Etat ayant conclu une Convention d’assistance contre la fraude.

Objet de la déclaration :

• Si le constituant ou l’un des bénéficiaires est résident fiscal français → tous les actifs sont concernés.
• A défaut, seuls les biens situés en France à l’exception des placements financiers.

Date de déclaration :

• 15 juin de chaque année.

Imposition :

• Le constituant doit s’acquitter de l’ISF soit sur tous les biens s’il est résident fiscal français, soit sur les seuls biens français si ce n’est pas le cas.
• A défaut, une taxe égale à 0,5 % des actifs du trust est due solidairement par le constituant, le cas échéant les bénéficiaires et le trustee.

Sanctions :

• Le défaut de déclaration est sanctionné d’une amende égale à 5 % de la valeur du trust (minimum 10 000 €).
• Ici encore, il existe une solidarité entre les constituants, bénéficiaire(s) et trustee.
• Le paiement de cette amende ne libère pas le trust des autres impôts (impôt sur le revenu, ISF, …).