Contribution Economique Territoriale, CET
La CET a remplacé la Taxe Professionnelle depuis 2010.
A la différence de cette dernière, la CET est applicable aux activités d’investissement immobilier.
La CET se décompose en 2 impositions :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ; et
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE (articles 1447 et suivants du CGI) est due, par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus (autres que les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, lorsqu’elles relèvent de la gestion du patrimoine privé) sont expressément incluses dans le champ d’application de la CFR (sauf si recettes < 100 K€ sur la période de référence). Les activités de location ou de sous-location d’immeubles meublés entrent par nature dans le champ d’application de la CFE (hors exonérations spécifiques).
L’assiette de la CFE est composée :
- de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations…) ;
- qui sont à la disposition du redevable pour les besoins de sa profession (exclusion les stocks) à la fin de la période de référence.
La période de référence est l’année civile N-2.
En pratique, la CFE est normalement due par les utilisateurs de l’immeuble car ce sont eux qui ont la disposition du bien loué, et non le propriétaire. En revanche, pour les locations de courte durée, le bailleur reste le redevable.
La CFE est établie par voie de rôle émis directement par l’Administration fiscale (comme la Taxe Foncière).
Pas de déclaration annuelle à effectuer par le redevable (toutefois, une déclaration initiale à effectuer) sauf en cas de modification de la consistance ou de la surface des locaux.
Elle est payable de la façon suivante :
- acompte de 50 %, exigible le 31 mai et réglé avant le 15 juin si la CFE de l’année N-1 était supérieure à 3 K€ ;
- solde en décembre.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE (articles 1586 ter et suivants du CGI) est due par toutes les personnes exerçant une activité au sens de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (en pratique 500 K€, cf. taux applicable).
La CVAE est due sur la valeur ajoutée produite en année N.
Dans la mesure où l’activité de location n’entrait pas dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle, un système d’imposition progressive a été prévu pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée (VA) découlant de l’activité locative est prise en compte à hauteur des pourcentages suivants :
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EXEMPLE
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Taux : 0,375 % (taux maximum) avec écrêtement automatique du taux, notamment :
- taux effectif de 0 % quand le chiffre d’affaires (CA) < 500 K€ ;
- un taux effectif de 0,375 % quand CA > 50 M€.
La CVAE est d’un montant munimum de 63 € dès lors que l’entreprise réalise un CA > 500 K€.
La CVAE est auto-liquidée par le redevable (pas de rôle émis par l’Administration fiscale ; déclarations et paiements effectués par le redevable).
Elle est payable de la façon suivante :
- un acompte en juin N ; et
- en septembre N, lorsque les cotisations de l’année N-1 étaient supérieures à 1,5 K€ ;
- le paiement du solde de la CVAE est effectué en mai N+1 (période à laquelle la valeur ajoutée produite en N doit être connue).
Plafonnement :
La CET bénéficie d’un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (article 1647 B sexies du CGI). Le plafonnement s’applique lorsque les cotisations de CFE et de CVAE sont supérieures à 1,625 % de la valeur ajoutée produite en N.
Dans cette hypothèse, le dégrèvement s’impute sur la CFE uniquement (par hypothèse, la CVAE ne peut pas excéder ce seuil).
Ce dégrèvement peut être calculé par anticipation (au risque de l’entreprise) et être imputé spontanément sur le solde de la CFE, ou faire l’objet d’une réclamation au plus tard le 31/12 de l’année N+1.
Pour la CET 2022 : 31/12/2023.
Loi de finances pour 2023
L’allègement de la CVAE initié par la loi de finances pour 2021 se poursuit. Cette fois, c’est la suppression de la CVAE qui est prévue à compter de 2024.