Démembrement
Le démembrement est une possibilité offerte par le droit français qui permet de dissocier les attributs de la propriété.
Il convient dès lors de distinguer :
- l’ « Usus » : droit d’utiliser la chose ;
- le « Fructus » : droit de percevoir les fruits de la chose ;
- l ’« Abusus » : droit de disposer (vendre, détruire) la chose.
L’usus et le fructus constituent l’Usufruit.
L’abusus constitue la Nue-Propriété.
L’usufruit peut avoir une durée fixe ou être viager (situation la plus courante).
Si l’usufruitier est une personne morale, l’usufruit ne peut avoir une durée supérieure à 30 ans.
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Sur le plan fiscal, l’existence d’un démembrement de propriété portant sur des biens immobiliers a de nombreuses conséquences ! |