La force majeure reconnue : une décision rarissime en matière de marchands de biens !
12 mars 2024
Par une décision en date du 5 mars 2024, la cour d’appel de Pau a reconnu qu’un cas de force majeure pouvait libérer un marchand de biens de son engagement de revente dans un délai de 5 ans suivant l’acquisition (article 1115 du CGI).
Une telle décision, étant rarissime, ne boudons pas notre plaisir de la commenter…
En matière d’option TVA sur les loyers, mieux vaut trop tôt que trop tard !
4 janvier 2024
Le Conseil d’Etat vient rappeler dans un arrêt récent qu’une option ne peut prendre effet avant le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée …
Loi de finances pour 2024 : Eligibilité aux « réinvestissements 150-O B ter »
22 décembre 2023
Enfin une bonne nouvelle pour la promotion immobilière !
Un amendement devenu définitif précise les nouveaux contours des réinvestissements 150-O B ter dans les fonds immobiliers.
Cet amendement vient en effet corriger un amendement déposé devant le Sénat…
L’option TVA, une formalité à ne pas sous-estimer, et à bien cibler !
11 décembre 2023
Une décision récente de la CAA de Nancy (2ème chambre, 30/11/2023, 21NC00653) vient de rappeler qu’en matière de location d’immeuble à usage professionnel (pouvant être soumise à TVA sur option, article 260 du CGI), une option distincte et valable doit être…
Du nouveau sur l’engagement de construire !
6 décembre 2023
Par un arrêt récent, la Cour d’appel de Bordeaux vient de confirmer que le respect de l’engagement de construire est une obligation objective, pouvant être remplie par un sous-acquéreur sans transfert de l’engagement de construire.
Peu importe que lors de l’achèvement de l’immeuble, …
150-O B ter & réinvestissement dans les fonds immobiliers
28 novembre 2023
Un amendement pour simplifier qui pourrait bien restreindre le champ des possibles pour l’immobilier, la suite des débats à suivre avec attention donc !
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit que les sociétés devant réinvestir 60% du prix de cession d’une participation dans le cadre du mécanisme de l’apport-cession (permettant à l’associé personne physique de reporter l’imposition de la plus-value de cession), peuvent notamment procéder à ce réinvestissement dans des fonds de private equity…
TVA et para-hôtellerie : il faut que tout change pour que rien ne change!
16 octobre 2023
Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 visant à clarifier la situation après l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet dernier remettant en cause le régime TVA de la para-hôtellerie.
Rappel : par cet avis le Conseil d’Etat enjoignait le Gouvernement de modifier le dispositif législatif ayant introduit en droit interne la réglementation européenne car celle-ci vise à soumettre…
TVA supportée par les marchands de biens, … le bout du tunnel !
4 juillet 2023
Par une réponse ministérielle Louwagie du 27 juin dernier, l’Administration revient partiellement sur la jurisprudence Lips qu’elle avait obtenue devant le Conseil d’Etat et assouplit sa position.
En synthèse, les professionnels acquérant des immeubles professionnels anciens grevés de TVA pour les revendre (et les inscrivant donc en stock) pourront …
Baux & indemnités : TVA or not TVA ?
15 mai 2023
Pierre Appremont et Samuel Drouin ont co-écrit un article paru dans le numéro 64 – édition d’avril 2023 – de l’Argus de l’Enseigne relatif au régime des indemnités de TVA.
Ainsi, les commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA publiés le 28 décembre par le «Bulletin officiel des finances publiques» ne sont pourtant pas… définitifs, estiment Pierre et Samuel…
Arrêt CAA Douai : transfert d’opérations sous forme de sociétés entre promoteurs…
11 avril 2023
Par un arrêt du 30 mars, la Cour Administrative d’Appel de Douai s’est penchée sur la cession par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) des parts d’une SCI développant un programme immobilier.
Celle-ci avait stocké à son bilan un certain nombre d’études et de travaux de démolition réalisés pour un terrain dont on peut comprendre qu’elle n’était pas (encore) propriétaire.
En raison du poste comptable « encours de production de biens » d’un montant d’environ 1,5 M€ correspondant auxdites dépenses, l’Administration avait remis en cause l’application…