FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Actualités

Du nouveau sur l’engagement de construire !

6 décembre 2023

Par un arrêt récent, la Cour d’appel de Bordeaux vient de confirmer que le respect de l’engagement de construire est une obligation objective, pouvant être remplie par un sous-acquéreur sans transfert de l’engagement de construire.

Peu importe que lors de l’achèvement de l’immeuble, …

150-O B ter & réinvestissement dans les fonds immobiliers

28 novembre 2023

Un amendement pour simplifier qui pourrait bien restreindre le champ des possibles pour l’immobilier, la suite des débats à suivre avec attention donc !

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit que les sociétés devant réinvestir 60% du prix de cession d’une participation dans le cadre du mécanisme de l’apport-cession (permettant à l’associé personne physique de reporter l’imposition de la plus-value de cession), peuvent notamment procéder à ce réinvestissement dans des fonds de private equity…

TVA et para-hôtellerie : il faut que tout change pour que rien ne change!

16 octobre 2023

Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 visant à clarifier la situation après l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet dernier remettant en cause le régime TVA de la para-hôtellerie.

Rappel : par cet avis le Conseil d’Etat enjoignait le Gouvernement de modifier le dispositif législatif ayant introduit en droit interne la réglementation européenne car celle-ci vise à soumettre…

TVA supportée par les marchands de biens, … le bout du tunnel !

4 juillet 2023

Par une réponse ministérielle Louwagie du 27 juin dernier, l’Administration revient partiellement sur la jurisprudence Lips qu’elle avait obtenue devant le Conseil d’Etat et assouplit sa position.

En synthèse, les professionnels acquérant des immeubles professionnels anciens grevés de TVA pour les revendre (et les inscrivant donc en stock) pourront …

Baux & indemnités : TVA or not TVA ?

15 mai 2023

Pierre Appremont et Samuel Drouin ont co-écrit un article paru dans le numéro 64 – édition d’avril 2023 – de l’Argus de l’Enseigne relatif au régime des indemnités de TVA.

Ainsi, les commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA publiés le 28 décembre par le «Bulletin officiel des finances publiques» ne sont pourtant pas… définitifs, estiment Pierre et Samuel…

Arrêt CAA Douai : transfert d’opérations sous forme de sociétés entre promoteurs…

11 avril 2023

Par un arrêt du 30 mars, la Cour Administrative d’Appel de Douai s’est penchée sur la cession par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) des parts d’une SCI développant un programme immobilier.

Celle-ci avait stocké à son bilan un certain nombre d’études et de travaux de démolition réalisés pour un terrain dont on peut comprendre qu’elle n’était pas (encore) propriétaire.

En raison du poste comptable « encours de production de biens » d’un montant d’environ 1,5 M€ correspondant auxdites dépenses, l’Administration avait remis en cause l’application…

CAA de Lyon : Piqûre de rappel en matière de démembrement de propriété…

6 mars 2023

Dans une décision du 9 février 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon retoque un schéma sur le fondement de l’abus de droit !

Cette affaire est l’occasion de rappeler les limites du démembrement de propriété en matière fiscale, et plus particulièrement les critères retenus par les juges pour faire le tri entre l’acceptable et le sanctionnable.

Ici, le contribuable avait coché plusieurs mauvaises cases, notamment …