FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Actualités

Arrêt Cour de cassation : Droits d’enregistrement & cession de droits sociaux…

8 décembre 2022

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 , la Cour de cassation, après avoir rappelé que la cession de droits sociaux emporte le paiement d’un droit d’enregistrement de 5 %, a jugé que tel n’était pas le cas de la cession de l’usufruit de droits sociaux dès lors que celle-ci n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux.

Pour rappel, les cessions de droits sociaux dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 5 %…

Arrêt CAA Toulouse : où se situe la ligne de crête entre activité civile et activité commerciale ?

15 novembre 2022

Par un arrêt du 27 octobre, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de contrecarrer une décision précédente du Tribunal Administratif de Montpellier, en refusant la nature commerciale à une activité de location dans laquelle le bailleur s’immisçait largement dans l’activité des locataires.

Il est probable qu’un pourvoi sera déposé, c’est toutefois l’occasion de reprendre ces deux décisions pour tenter de faire le point…

Arrêt CAA Bordeaux : L’accession des aménagements du preneur au bailleur…

27 octobre 2022

Une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelle les règles fiscales applicables, et parfois méconnues, en matière d’accession à titre gratuit des constructions et/ou aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial.

Ainsi, l’accession des aménagements du preneur au bailleur en fin de bail constitue un profit taxable…

Conférence Fiscalité des Fonds Immobiliers

5 octobre 2022

Le mercredi 5 octobre, Paméla Le Jeune et Pierre Appremont ont animé une conférence sur le thème de la Fiscalité des Fonds Immobiliers, au Cercle de l’Union Interalliée. 

Consultez le support…

Arrêt LUPA & Cession de parts de SCI

3 octobre 2022

Au début de la période estivale, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé, après renvoi du Conseil d’Etat, le dossier LUPA.

Pour mémoire c’est par un Arrêt du 6 juillet 2016 que le Conseil d’Etat avait rendu une position conduisant à la non-application de la Jurisprudence QUEMENER aux opérations de réévaluation / liquidation de SCI postérieures à une acquisition de parts de SCI…

Fiscalité immobilière patrimoniale

26 juillet 2022

Dans l’actualité récente, nous avons fait le choix de nous limiter à deux sujets pour développer certaines de leurs conséquences pratiques :

– La location meublée au regard de différents dispositifs fiscaux intéressant les personnes physiques (Dutreil, 150 O B ter, IFI)
– Le démembrement de parts de sociétés immobilières

International : Évolutions récentes

18 juillet 2022

Sur le plan international, la tendance déjà amorcée depuis de nombreuses années se confirme :

– Détenir de l’immobilier en France en toute discrétion n’est plus possible, ou peut s’avérer particulièrement coûteux : cf. taxe de 3%
– Même en dehors de toute volonté d’échapper à l’impôt français …

TVA & Droits d’enregistrement : Etat des lieux des évolutions récentes

8 juillet 2022

Alors que la loi fiscale est plutôt stable ces dernières années, la TVA notamment dans l’immobilier, a fait l’objet de nombreuses décisions de jurisprudence généralement défavorables aux opérateurs, pouvant affecter les équilibres financiers des opérations, notamment …

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

2 novembre 2020

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

Bruno Le Maire a annoncé jeudi dernier la création d’un crédit d’impôt bénéficiant aux bailleurs qui renonceraient à une quote-part de leurs loyers sur les derniers mois de l’année. L’idée, louable, bien que mettant un peu de pression supplémentaire sur les bailleurs, semble être de partager le coût d’une telle aide consentie au locataire entre le bailleur et l’Etat. En pratique et en attendant le projet de texte (devant être intégré dans la loi de finances pour 2021), que peut-on en dire ?

Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

2 octobre 2020

Peu de choses dans le PLF 2021 pour l’immobilier qui n’est sans doute pas la préoccupation du moment. Ceci dit, deux mesures nous semblent mériter l’attention car elles peuvent influer sur la réalisation d’opérations de haut de bilan :
– Neutralisation fiscale de la réévaluation d’actifs,
– Etalement de la fiscalité des opérations de sale & lease back (hors immeubles de placement).

Location d’immeubles et TVA : pour le Conseil d’Etat, l’option partielle est possible !

15 Septembre 2020

La location nue d’un immeuble à usage professionnel est soumise à TVA sur option expresse du bailleur (article 260, 2°, du Code général des impôts). Dans les immeubles ou ensemble d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option TVA et d’autres locaux (locaux d’habitation, locaux loués à des preneurs non assujettis à la TVA…)