FISCALIMMO, Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

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Fondamentaux & Actualités de la fiscalité immobilière

Actualité

 

 

Fiscalité immobilière patrimoniale

26 juillet 2022

Dans l’actualité récente, nous avons fait le choix de nous limiter à deux sujets pour développer certaines de leurs conséquences pratiques :

– La location meublée au regard de différents dispositifs fiscaux intéressant les personnes physiques (Dutreil, 150 O B ter, IFI)
– Le démembrement de parts de sociétés immobilières

International : Evolutions récentes

18 juillet 2022

Sur le plan international, la tendance déjà amorcée depuis de nombreuses années se confirme :

– Détenir de l’immobilier en France en toute discrétion n’est plus possible, ou peut s’avérer particulièrement coûteux : cf. taxe de 3 % ;
– Même en dehors de toute volonté d’échapper à l’impôt français :
o une erreur ou un retard est vite commis en matière de taxe de 3 %, et peut coûter cher ;
o et, d’une manière plus générale, le contribuable n’est pas à l’abri que l’administration fiscale française ressorte une vieille doctrine au contenu discutable et en obtienne la validation par le Conseil d’Etat.
– Les services fiscaux, souvent suivis par les Tribunaux, développent une approche assez volontariste (et sans doute dans l’air du temps) pour taxer en France l’immobilier français sous toutes ses formes au détriment de la sécurité fiscale des investisseurs non-résidents (cf. notamment, absence de liste d’OPC étrangers équivalents aux OPC français publiée par les services fiscaux français).- Droits d’enregistrement et prépondérance immobilière d’une société : un immeuble par destination n’est pas un immeuble

TVA & Droits d’enregistrement : Etat des lieux des évolutions récentes

8 juillet 2022

Alors que la loi fiscale est plutôt stable ces dernières années, la TVA notamment dans l’immobilier, a fait l’objet de nombreuses décisions de jurisprudence généralement défavorables aux opérateurs, pouvant affecter les équilibres financiers des opérations, notamment :

– La TVA sur marge : le feuilleton continue avec la CJUE : pas que du bon !
– L’option pour la TVA sur les loyers d’immeubles professionnels : l’approche « sur mesure » confirmée
– Article 257 bis du CGI : une mesure de simplification qui soulève toujours plus de complexité et d’incertitude (stock, activité hôtelière)
– Option pour la TVA sur les activités financières : désormais « à la carte » pour les sociétés de gestion
– Droits d’enregistrement et prépondérance immobilière d’une société : un immeuble par destination n’est pas un immeuble

Taxes d’urbanisme : Evolutions récentes et à venir

24 juin 2022

Plusieurs évolutions récentes nous ont semblé intéressantes à commenter en raison de leur impact pratique ou financier sur les opérations de promotion ou de restructuration :

– L’assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération de reconstruction ? Une réponse défavorable aux opérateurs
– Réforme de la gestion des taxes d’urbanisme : un transfert aux services fiscaux imminent avec des impacts restant à découvrir…
– Taxe annuelle sur les bureaux : une bonne nouvelle pour les emplacements de stationnement : les zones de circulation ne sont plus taxables
– Taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage : une mauvaise nouvelle pour les réserves attenantes de locaux commerciaux
– Quelques précisions sur la notion d’achèvement : attention, bien souvent, la DAACT n’est pas l’achèvement
– L’inconstitutionnalité du droit de suite du privilège du Trésor public en matière de taxe foncière

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

2 novembre 2020

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

Bruno Le Maire a annoncé jeudi dernier la création d’un crédit d’impôt bénéficiant aux bailleurs qui renonceraient à une quote-part de leurs loyers sur les derniers mois de l’année. L’idée, louable, bien que mettant un peu de pression supplémentaire sur les bailleurs, semble être de partager le coût d’une telle aide consentie au locataire entre le bailleur et l’Etat. En pratique et en attendant le projet de texte (devant être intégré dans la loi de finances pour 2021), que peut-on en dire ?

Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

2 octobre 2020

Peu de choses dans le PLF 2021 pour l’immobilier qui n’est sans doute pas la préoccupation du moment. Ceci dit, deux mesures nous semblent mériter l’attention car elles peuvent influer sur la réalisation d’opérations de haut de bilan :
– Neutralisation fiscale de la réévaluation d’actifs,
– Etalement de la fiscalité des opérations de sale & lease back (hors immeubles de placement).

Location d’immeubles et TVA : pour le Conseil d’Etat, l’option partielle est possible !

15 Septembre 2020

La location nue d’un immeuble à usage professionnel est soumise à TVA sur option expresse du bailleur (article 260, 2°, du Code général des impôts). Dans les immeubles ou ensemble d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option TVA et d’autres locaux (locaux d’habitation, locaux loués à des preneurs non assujettis à la TVA…)

Location nue dans les centres commerciaux : activité commerciale ?

19 août 2020

L’Administration prise à revers, pas certain que le contribuable en sorte toujours gagnant. Une décision de Tribunal administratif confirme la possible application de l’exonération d’IS des plus‑values de cession de titres de participation, aux plus-values de cession de sociétés bailleresses de centres commerciaux.

Sociétés immobilières et convention fiscale franco-belge : Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat !

12 mars 2020

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la doctrine administrative prévoyant qu’au regard de la convention fiscale franco-belge, une SCI pouvait être assimilée à un bien immobilier pour l’imposition des plus-values, ce qui conduirait la France à avoir le droit d’imposer le dit contribuable, résident belge sur la cession de la sa participation dans la dite SCI, propriétaire de biens immobiliers situés en France.