Comprendre à quelles entités s’applique automatiquement l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un enjeu fondamental pour tout porteur de projet, dirigeant ou associé. Ce choix impacte directement la fiscalité, la distribution des bénéfices et la gestion de la trésorerie. Face à la complexité du paysage juridique français, il devient essentiel de maîtriser les contours de l’assujettissement à l’IS, pour anticiper les conséquences fiscales et optimiser la structure de son entreprise. Nous allons explorer en détail les formes juridiques concernées, les cas particuliers, les exclusions, ainsi que les modalités d’option et leurs implications pratiques.
En bref
L’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés de capitaux, soumises d’office à ce régime fiscal. Certaines sociétés civiles et associations peuvent également y être assujetties, selon leur activité. D’autres structures, comme les entreprises individuelles ou certaines sociétés de personnes, relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’IS sous conditions. La distinction entre assujettissement automatique et option volontaire repose sur la forme juridique, l’objet social et la volonté des associés. Maîtriser ces règles permet d’éviter les erreurs de gestion fiscale et d’adapter la structure à ses objectifs.
Panorama des formes juridiques concernées
La législation française prévoit que plusieurs formes de sociétés sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leur activité. Sont notamment concernées :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés coopératives et leurs unions
- Sociétés d’exercice libéral (SEL) (hors SELARLU, qui relève de l’IR par défaut mais peut opter pour l’IS)
Ces structures sont imposées à l’IS de plein droit, car leur mode de fonctionnement, la responsabilité limitée des associés et la dissociation entre patrimoine personnel et social justifient ce régime. La fiscalité des bénéfices est ainsi détachée de la fiscalité personnelle des associés, ce qui facilite la gestion des résultats et l’arbitrage entre distribution et réinvestissement. Nous conseillons aux créateurs de bien anticiper cette conséquence lors du choix de la forme sociale, car elle influence durablement la stratégie financière.
Cas particuliers : sociétés civiles et autres entités
Certaines sociétés civiles et entités spécifiques peuvent être soumises automatiquement à l’IS, en fonction de leur activité ou de leur mode de fonctionnement. Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale, au sens fiscal, relèvent de l’IS, même si leur forme juridique n’est pas celle d’une société de capitaux. C’est le cas, par exemple, d’une SCI qui réalise des opérations de marchand de biens ou de location meublée.
Parmi les autres entités concernées, on retrouve :
- Les associations poursuivant une activité lucrative ou concurrentielle
- Les syndicats professionnels qui exercent une activité commerciale
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP) exerçant certains métiers réglementés, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales
La frontière entre activité civile et activité commerciale peut parfois prêter à confusion. Nous recommandons de procéder à une analyse précise de l’objet social et des opérations réalisées, afin d’éviter une requalification fiscale qui pourrait entraîner un rappel d’IS et des pénalités.
Structures exclues de l’assujettissement automatique
Toutes les formes juridiques ne sont pas soumises d’office à l’IS. Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles de moyens (SCM), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique, ainsi que certaines sociétés civiles, relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu.
Ces structures sont caractérisées par la transparence fiscale : les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur part dans la société. Ce régime présente des avantages pour les petites structures ou les activités à faible rentabilité, mais peut devenir pénalisant lorsque les bénéfices augmentent, du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Nous attirons votre attention sur le fait que certaines sociétés, comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou les sociétés de construction-vente, sont explicitement exclues de l’option pour l’IS, même sur demande.
Option pour l’IS : qui peut choisir ?
Certaines structures, bien que relevant par défaut de l’impôt sur le revenu, disposent de la faculté d’opter pour l’IS. Cette possibilité concerne notamment :
- Les entreprises individuelles (depuis la réforme de 2022, sous conditions)
- Les EURL dont l’associé unique est une personne physique
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés civiles (sous conditions d’activité)
- Les sociétés en commandite simple (SCS)
- Les sociétés en participation (SEP)
- Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
Pour exercer cette option, la société ou l’entrepreneur doit notifier sa décision au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. L’option entraîne l’application immédiate de l’ensemble des règles de l’IS, notamment en matière de comptabilité et de distribution des bénéfices. Nous recommandons de bien mesurer l’irrévocabilité de cette option, qui engage la structure sur le long terme, sauf cas de renonciation dans un délai limité.
Comparatif : assujettissement automatique vs option volontaire
Les différences entre l’assujettissement automatique à l’IS et l’option volontaire sont structurantes pour la gestion de l’entreprise. Voici un tableau synthétique pour clarifier ces distinctions :
| Critère | Assujettissement automatique | Option volontaire |
|---|---|---|
| Structures concernées | SARL, SAS, SA, SCA, SEL, SCOP… | EI, EURL (personne physique), SNC, SCS, SEP, SCP, certaines sociétés civiles |
| Procédure | Imposition d’office à l’IS | Notification obligatoire au SIE avant la fin du 3e mois de l’exercice |
| Réversibilité | Non applicable (sauf cas particuliers d’option temporaire pour l’IR) | Possible renonciation dans certains délais, sinon irrévocable |
| Conséquences fiscales | Bénéfices imposés au niveau de la société, dividendes imposés à la distribution | Idem après option, passage du régime transparent au régime opaque |
| Obligations comptables | Comptabilité commerciale complète | Adaptation à la comptabilité commerciale dès l’option |
La décision d’opter ou non pour l’IS doit être mûrement réfléchie, car elle modifie en profondeur la fiscalité des associés et la gestion des résultats. Nous conseillons de se faire accompagner par un professionnel pour simuler les impacts financiers avant toute démarche.
Points de vigilance et erreurs fréquentes
Plusieurs écueils sont à éviter lors du choix ou du changement de régime fiscal. L’un des plus fréquents concerne la transformation d’une SARL en EURL ou l’inverse, qui peut entraîner des conséquences fiscales inattendues, notamment en matière de plus-values latentes ou de droits d’enregistrement. L’oubli de notification dans les délais impartis prive la société de la possibilité d’opter pour l’IS au titre de l’exercice souhaité, ce qui peut compliquer la gestion de trésorerie ou la planification fiscale.
Autre point d’attention : la fiscalité des associés. Le passage à l’IS modifie la nature des revenus perçus (rémunérations, dividendes) et leur mode d’imposition. Les associés doivent anticiper l’impact sur leur propre fiscalité et sur les flux de trésorerie. Enfin, la réversibilité de l’option est strictement encadrée : une fois la période de renonciation écoulée, il n’est plus possible de revenir à l’impôt sur le revenu. Nous recommandons de procéder à une analyse approfondie avant toute décision, en tenant compte des perspectives de développement et de la stratégie patrimoniale.
Ressources utiles pour aller plus loin
Pour approfondir le sujet ou effectuer vos démarches, plusieurs ressources officielles et guides pratiques sont à votre disposition :
- Site impots.gouv.fr : documentation fiscale, formulaires de notification, simulateurs
- Portail Bpifrance Création : fiches pratiques sur l’IS, comparatifs de régimes fiscaux
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : textes de référence, commentaires administratifs
- Guides des chambres de commerce et d’industrie (CCI) sur la fiscalité des sociétés
- Conseils d’experts-comptables et avocats fiscalistes pour un accompagnement personnalisé
Nous estimons que la compréhension fine de l’assujettissement à l’IS constitue un levier de pilotage pour toute entreprise. L’arbitrage entre IS et IR doit s’inscrire dans une réflexion globale, intégrant les objectifs de croissance, la situation des associés et la nature des activités exercées.