Structures non réglementées

Présentation des principales caractéristiques des sociétés non réglementées

Sur le plan juridique, les sociétés correspondent à :

• d’une part un contrat entre différentes personnes physiques et / ou morales, qui se regroupent en vue de réaliser une activité pour en tirer des bénéfices, tout en acceptant d’en supporter les pertes (parfois dans certaines limites) ;
• d’autre part une personne morale (à l’exception de la société en participation, cf. Structuration > Structures non réglementées > Autres sociétés) dotée d’un intérêt social propre.

Deux grandes catégories de sociétés existent, suivant la responsabilité supportée par les associés :

• Les sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés est illimitée, à savoir les Sociétés de Personnes :

  • Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») : la responsabilité des associés est illimitée mais à proportion des droits de chacun au capital de la société ; les SCI ne peuvent avoir d’activité commerciale ;
  • Sociétés en Nom Collectif (« SNC ») : la responsabilité des associés est illimitée, mais aussi solidaire, à savoir que tout associé peut être responsable de l’intégralité des dettes de la société, quelle que soit sa quote-part au capital ; les SNC peuvent avoir une activité commerciale.

• Les sociétés dont les associés ont une responsabilité limitée, il s’agit principalement des :

  • Sociétés Anonymes (« SA ») ;
  • Sociétés à Responsabilité Limitée (« SARL ») ;
  • Sociétés par Actions Simplifiées (« SAS »).

Pour ces dernières, la responsabilité des associés et / ou actionnaires est limitée à leurs apports en capital.

Sauf cas exceptionnel, les associés ne peuvent être appelés en comblement de dettes de la société au-delà de leurs apports.

FOCUS // SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Il existe également des sociétés en commandite : soit société en commandite simple, soit société en commandite par actions. Sur le plan juridique, ces sociétés ont pour caractéristique d’avoir deux catégories d’associés / actionnaires, certains ayant une responsabilité limitée à leurs apports : les commanditaires ; les autres ayant une responsabilité illimitée : les commandités. De cette différence de statut en termes de responsabilité financière, découle des droits différents. Sur le plan fiscal, ces sociétés peuvent être soumises à un double statut, la part de résultat revenant aux commanditaires étant toujours soumise à l’IS au niveau de la société alors que celle revenant aux commandités peut le cas échéant être imposable au niveau des associés, la société étant alors partiellement translucide.

Sur le plan fiscal, les sociétés sont classées en 2 catégories (mais il s’agit de catégories différentes), suivant qu’elles sont elles-mêmes soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou considérées comme « translucides » sur le plan fiscal.

En présence d’un portefeuille de plusieurs actifs, un second choix entre un schéma avec une seule structure ou une structure par actif est envisageable :

Dans les 2 cas, il est possible d’avoir recours à des sociétés non IS (SCI / SNC) ou soumises à l’IS (SA / SARL / SAS).