Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !
06 Mars 2020
Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti.
Sociétés immobilières et convention fiscale franco-belge : Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat !
12 mars 2020
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la doctrine administrative prévoyant qu’au regard de la convention fiscale franco-belge, une SCI pouvait être assimilée à un bien immobilier pour l’imposition des plus-values, ce qui conduirait la France à avoir le droit d’imposer le dit contribuable, résident belge sur la cession de la sa participation dans la dite SCI, propriétaire de biens immobiliers situés en France.
Démembrement de propriété : de la gourmandise à l’indigestion
3 Mars 2020
Par plusieurs avis rendus le 15 novembre 2019 (lien ci-dessous), le comité de l’abus de droit fiscal a considéré être en présence d’un abus de droit dans le cadre d’une opération de démembrement de parts de SCI propriétaires de biens immobiliers. Un tel avis est intéressant en ce qu’il met en évidence les éléments retenus pour considérer une opération de démembrement comme étant critiquable, alors même qu’à l’époque le champ de l’abus de droit n’avait pas encore été étendu.
Régime marchands de biens : pour les opérations anciennes, la Cour de cassation remet en cause la possibilité d’éviter le reversement de droits en cas de respect partiel de l’engagement de revente
30 avril 2019
En application de l’article 1115 du Code général des impôts, l’acquisition d’un immeuble par un assujetti à la TVA avec engagement de revente dans le délai de 5 ans, est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,715% au lieu de 5,80% (ou 6,40 % en Ile-de-France).
Décote fiscale sur titres de SCI : Nouveau revirement concernant la jurisprudence Quemener
26 avril 2019
Par un arrêt FRA du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt LUPA (6 juillet 2016) qui refusait l’application de la jurisprudence Quemener aux opérations de réévaluation d’immeuble réalisées à la suite de l’acquisition des titres d’une SCI (ou SNC) non soumise à l’IS qui en était propriétaire.
Taxe sur les bureaux en Île-de-France, l’impôt à la limite de la cohérence, ou comment soumettre à la taxe un terrain non bâti !
21 mars 2019
L’ère du virtuel a commencé en fiscalité, la preuve en est faite par cet arrêt où le juge considère qu’un immeuble peut simultanément être un terrain non bâti et une surface de bureaux de 650 m².
Gains immobiliers et imposition des non-résidents…
25 octobre 2018
Lors de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre 2018, Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé plusieurs réformes concernant l’imposition des non‑résidents fiscaux français au titre de leur patrimoine immobilier français.
L’investissement immobilier concerné par le PLF 2019…
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 prévoit de nouvelles règles limitant la déduction fiscale des charges financières !
Exonération de la plus-value de cession…
Par une décision du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du Code général des Impôts, CGI, qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français.
L’Administration fiscale commente l’IFI…
Une semaine avant la date limite de dépôt de la déclaration IFI, l’Administration vient d’intégrer ses commentaires au Bofip !