Baux & indemnités : TVA or not TVA ?
15 mai 2023
Pierre Appremont et Samuel Drouin ont co-écrit un article paru dans le numéro 64 – édition d’avril 2023 – de l’Argus de l’Enseigne relatif au régime des indemnités de TVA.
Ainsi, les commentaires définitifs relatifs au régime des indemnités en matière de TVA publiés le 28 décembre par le «Bulletin officiel des finances publiques» ne sont pourtant pas… définitifs, estiment Pierre et Samuel…
Arrêt CAA Douai : transfert d’opérations sous forme de sociétés entre promoteurs…
11 avril 2023
Par un arrêt du 30 mars, la Cour Administrative d’Appel de Douai s’est penchée sur la cession par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) des parts d’une SCI développant un programme immobilier.
Celle-ci avait stocké à son bilan un certain nombre d’études et de travaux de démolition réalisés pour un terrain dont on peut comprendre qu’elle n’était pas (encore) propriétaire.
En raison du poste comptable « encours de production de biens » d’un montant d’environ 1,5 M€ correspondant auxdites dépenses, l’Administration avait remis en cause l’application…
CAA de Lyon : Piqûre de rappel en matière de démembrement de propriété…
6 mars 2023
Dans une décision du 9 février 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon retoque un schéma sur le fondement de l’abus de droit !
Cette affaire est l’occasion de rappeler les limites du démembrement de propriété en matière fiscale, et plus particulièrement les critères retenus par les juges pour faire le tri entre l’acceptable et le sanctionnable.
Ici, le contribuable avait coché plusieurs mauvaises cases, notamment …
Répartition terrain/constructions : Montaigne & Victor Hugo sont-ils comparables ?
16 février 2023
Le Tribunal Administratif de Dijon a récemment apporté des éclaircissements pratiques en la matière (17 janvier 2023, N° 2100821).
Dans cette affaire, se posait la question de la répartition comptable à retenir entre le terrain et les constructions pour un immeuble situé au 72 boulevard Victor Hugo à Paris.
De manière classique, le juge rappelle dans un premier temps les 3 méthodes de ventilation…
Les data centers : état des lieux juridique et fiscal…
13 décembre 2022
Les data centers : une réalité diverse
L’implantation des centres de données (data centers) remonte, en France, au début des années 1990 et désormais, on en comptabilise plus de 250.
L’ADEME rappelle que « les centres de données recouvrent une diversité de services et d’activités ». En effet, il existe différents types de centres de données.
En premier lieu, certaines entreprises disposent de centres de données privés et internes, qui exploitent leur propre matériel informatique…
Arrêt Cour de cassation : Droits d’enregistrement & cession de droits sociaux…
8 décembre 2022
Dans un arrêt du 30 novembre 2022 , la Cour de cassation, après avoir rappelé que la cession de droits sociaux emporte le paiement d’un droit d’enregistrement de 5 %, a jugé que tel n’était pas le cas de la cession de l’usufruit de droits sociaux dès lors que celle-ci n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux.
Pour rappel, les cessions de droits sociaux dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 5 %…
Arrêt CAA Toulouse : où se situe la ligne de crête entre activité civile et activité commerciale ?
15 novembre 2022
Par un arrêt du 27 octobre, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse vient de contrecarrer une décision précédente du Tribunal Administratif de Montpellier, en refusant la nature commerciale à une activité de location dans laquelle le bailleur s’immisçait largement dans l’activité des locataires.
Il est probable qu’un pourvoi sera déposé, c’est toutefois l’occasion de reprendre ces deux décisions pour tenter de faire le point…
Arrêt CAA Bordeaux : L’accession des aménagements du preneur au bailleur…
27 octobre 2022
Une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelle les règles fiscales applicables, et parfois méconnues, en matière d’accession à titre gratuit des constructions et/ou aménagements réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail commercial.
Ainsi, l’accession des aménagements du preneur au bailleur en fin de bail constitue un profit taxable…
Conférence Fiscalité des Fonds Immobiliers
5 octobre 2022
Le mercredi 5 octobre, Paméla Le Jeune et Pierre Appremont ont animé une conférence sur le thème de la Fiscalité des Fonds Immobiliers, au Cercle de l’Union Interalliée.
Consultez le support…
Arrêt LUPA & Cession de parts de SCI
3 octobre 2022
Au début de la période estivale, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé, après renvoi du Conseil d’Etat, le dossier LUPA.
Pour mémoire c’est par un Arrêt du 6 juillet 2016 que le Conseil d’Etat avait rendu une position conduisant à la non-application de la Jurisprudence QUEMENER aux opérations de réévaluation / liquidation de SCI postérieures à une acquisition de parts de SCI…