par Alexandra | Mar 12, 2024 | Actualités
Actualité Le 12 mars 2024 La force majeure reconnue : une décision rarissime en matière de marchands de biens ! Par Pierre Appremont, avocat associé & Samuel Drouin, counsel Par une décision en date du 5 mars 2024, la Cour d’appel de Pau a reconnu...
par Alexandra | Jan 4, 2024 | Actualités
Actualité Le 4 janvier 2024 En matière d’option TVA sur les loyers, mieux vaut trop tôt que trop tard ! Par Pierre Appremont, avocat associé & Samuel Drouin, counsel Par un arrêt du 21 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé : qu’une option...
par Alexandra | Déc 22, 2023 | Actualités
Actualité Le 22 décembre 2023 Loi de finances pour 2024 : Eligibilité aux « réinvestissements 150-O B ter », enfin une bonne nouvelle pour la promotion immobilière ! Par Pierre Appremont, avocat associé & Pierre Pérol, avocat Un amendement devenu définitif...
par Alexandra | Déc 11, 2023 | Actualités
Actualité Le 11 décembre 2023 L’option TVA, une formalité à ne pas sous-estimer, et à bien cibler ! Par Pierre Appremont, avocat associé & Samuel Drouin, counsel Une décision récente de la CAA de Nancy (2ème chambre, 30/11/2023, 21NC00653) vient de rappeler...
par Alexandra | Déc 6, 2023 | Actualités
Actualité Le 6 décembre 2023 Du nouveau sur l’engagement de construire ! Par Pierre Appremont, avocat associé & Samuel Drouin, counsel Pour rappel, l’engagement de construire permet d’être exonéré de la TPF en cas d’acquisition...